TiTi a écrit : 19 mars 2019, 22:43
Les assurances DOIVENT une remise en état !
Hélas... cela ne se fait pas à n'importe quel prix...
2) Vous n’êtes pas responsable de l’accident
Dans ce cas, les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat.
En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.
Dommages matériels
L’indemnisation sera égale à la valeur de remplacement à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur d’un véhicule similaire sur le marché local de l’occasion, au jour du sinistre.
A noter
Le contrat d’assurance peut prévoir une indemnisation plus favorable que la valeur à dire d’expert (valeur à neuf, par exemple). Dans ce cas, l’indemnisation doit être calculée selon la règle la plus avantageuse pour l’assuré.
Source :
http://www.juridiqueauto.com/dommage-ma ... ementation
Sur un autre site :
Sur la base de quelle valeur, l’assuré est-il indemnisé lorsqu’une garantie de dommages a été souscrite ?
Le contrat d’assurance auto définit la valeur retenue pour l’indemnisation du véhicule s’il n’y a pas de tiers responsable envers qui exercer un recours.
Il existe différentes valeurs :
la valeur de remplacement : c’est le prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ;
la valeur catalogue : il s’agit de la valeur de vente du même véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur ;
la valeur agréée : c’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances ;
la valeur vénale ou économique : elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.
Source :
https://www.ffa-assurance.fr/infos-assu ... -materiels
Un autre texte :
https://www.argusdelassurance.com/dossi ... mmun.35733